Disability Bill : la promotion de la pleine jouissance des droits de l’homme et des libertés fondamentales par les personnes handicapées

Le Cabinet a accepté que le ministère de l’intégration sociale, de la sécurité sociale et de la solidarité nationale transmette des instructions de rédaction au Bureau du procureur général pour l’élaboration d’un projet de loi sur les personnes handicapées. Le projet de loi sur les personnes handicapées préconisera, entre autres, les éléments suivants:

  • l’incorporation dans le droit interne des articles de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées à laquelle Maurice est partie dans la mesure du possible;
  • la promotion de la pleine jouissance des droits de l’homme et des libertés fondamentales par les personnes handicapées;
  • l’accessibilité à l’environnement physique, social, économique et culturel et à la santé, à l’éducation, à l’information, à la communication et à la technologie pour les personnes handicapées;
  • la disposition relative à la réglementation et à l’enregistrement des organisations qui fournissent des services aux personnes handicapées; et
  • la création d’une Agence nationale pour les personnes handicapées qui regrouperait sous un même toit le Conseil de la formation et de l’emploi des personnes handicapées, le Conseil national pour la réadaptation des personnes handicapées et le Fonds fiduciaire Loïs Lagesse.

La Rédaction Maurice Actu

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