Promulgation des Local Government (Fees) (Amendment) Regulations 2021

Le Cabinet a pris note que les Local Government (Fees) (Amendment) Regulations 2021 seront promulgués afin de prévoir des moyens de paiement électroniques via le système intégré d’enregistrement des entreprises et des entreprises pour les entités suivantes:

  • les cabinets d’audit;
  • les prestataires de services d’entreprise;
  • les entreprises dont le chiffre d’affaires est égal ou supérieur à 50 millions de roupies;
  • les cabinets d’avocats;
  • les sociétés de gestion ou les sociétés titulaires d’une licence de gestion délivrée en vertu de la loi sur les services financiers; et
  • agents enregistrés.

Ces règlements garantissent que l’autorité locale compétente est légalement responsable du recouvrement des arrérages de redevances commerciales avant le 3 janvier 2020. Les règlements sont en vigueur à compter du 4 janvier 2021.

La Rédaction Maurice Actu

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