Dr Renganaden Padayachy : « Les dispositions existantes du Public Procurement Act sont constamment évaluées »

« Dans le cadre d’une stratégie visant à améliorer les législations relatives aux procédures de passation des marchés d’urgence, les dispositions existantes du Public Procurement Act sont constamment évaluées », a indiqué le ministre des Finances, de la Planification économique et du Développement, Dr Renganaden Padayachy, mardi à l’Assemblée nationale.

Il a rappelé qu’en août 2019, une demande d’assistance technique a été adressée à la Banque mondiale. « L’objectif de cette assistance technique est d’évaluer le système de passation des marchés à Maurice, en vue d’identifier d’éventuelles faiblesses ou lacunes et de comparer nos procédures avec les meilleures pratiques et les normes internationales.», a déclaré le ministre.

Les consultations se poursuivent et une équipe de la Banque mondiale devrait se rendre prochainement à Maurice. La mission devrait être terminée dans les 10-12 mois à compter de la date d’arrivée de l’équipe à Maurice. « Le Public Procurement Office (PPO) effectue actuellement une vérification de la conformité des projets mis en œuvre dans le cadre d’un approvisionnement d’urgence.», a souligné Dr Renganaden Padayachy.

« À la lumière des conclusions de l’audit de conformité et des recommandations de la Banque mondiale, des mesures correctives, y compris des modifications législatives, seront prises si nécessaire », a déclaré le grand argentier.

Le Dr Renganaden Padayachy a également fait observer que le PPO a publié une circulaire et des lignes directrices pour aider les organismes publics à utiliser les marchés publics d’urgence dans des conditions spécifiques. Il s’agit de la circulaire no 3, publiée le 20 décembre 2018, qui fournit des notes d’orientation sur les marchés publics d’urgence en cas de cyclones; de la directive 41, publiée le 18 avril 2019, concernant les marchés publics d’urgence pour la construction de pipelines et de travaux connexes; et la directive 44, publiée le 19 mars 2020, qui fournit des instructions sur l’utilisation des marchés publics d’urgence pour lutter contre la pandémie de COVID-19 à Maurice.

« L’Emergency procurement est régi par l’article 21 de la Loi de 2006 sur les marchés publics qui est entré en vigueur en 2008, en vertu de laquelle un organisme public peut acheter, « biens, travaux, services de conseil ou autres services » d’un fournisseur unique sans concurrence en cas d’extrême urgence.», a rappelé le ministre.

La Rédaction Maurice Actu

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