Les Financial Reporting Council (Penalty) Regulations 2020 promulguées

Le Conseil des ministres a donné son approbation que le ministre des Services financiers et de la Bonne Gouvernance promulgue les Financial Reporting Council (Penalty) Regulations 2020. Afin de renforcer les objectifs réglementaires du Financial Reporting Council (FRC), des modifications ont été apportées à la clause 43 de la Loi sur les rapports financiers, par le biais de la loi sur les finances (dispositions diverses), pour permettre au FRC de sanctionner les auditeurs agréés et les cabinets d’audit en payant les sanctions prescrites, en cas de non-respect des règles, codes, lignes directrices et normes relatives à l’audit .

Tout auditeur ou cabinet d’audit agréé qui ne se conforme pas à la Loi sur l’information financière ou aux règles, codes, directives et normes relatifs à l’audit émis par le Conseil doit en cas de non-conformité:

  • par un auditeur agréé exerçant en son nom propre, est passible d’une amende n’excédant pas Rs 500 000;
  • par un cabinet d’audit, être passible d’une amende n’excédant pas Rs 1 million; et
  • par un auditeur agréé dans un cabinet d’audit, être passible d’une amende ne dépassant pas Rs 1 million.

La Rédaction Maurice Actu

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