Trois projets de loi à l’Assemblée nationale ce mardi

Trois nouveaux projets de loi seront présentés à l’Assemblée nationale ce mardi 14 juillet. Ces trois projets sont le Criminal Code (Amendment) Bill, le Mon Choisy-Cap Malheureux Road Overhead Pedestrian Bridge (Authorised construction) Bill et le Courts (Amendment) Bill. La séance parlementaire débutera à 11 h 30.

1) Le Criminal Code (Amendment) Bill

Ce projet de loi a pour objectif de modifier le « Criminal Code » afin de considérer comme un délit criminel : la production ou la distribution d’un article, d’un objet ou d’un document qui transmet des fausses informations trompeuses sur la souveraineté de Maurice sur toute partie de son territoire.

2) Courts (Amendment) Bill

Ce projet de loi a pour objet d’apporter des amendements à la loi sur les tribunaux pour:

  • la création d’une division des délits financiers et d’une division foncière à la Cour suprême;
  • création d’une division des délits financiers à la Cour intermédiaire; et
  • permettre au Chef Juge de créer, d’autres divisions qu’il juge appropriées pour l’envoi des affaires civiles et des affaires criminelles à la Cour suprême et à la Cour intermédiaire.

3) Mon Choisy-Cap Malheureux Road Overhead Pedestrian Bridge (Authorised Construction) Bill

Ce projet de loi a pour objectif d’autoriser Merville Ltd à construire une passerelle pour piétons sur la route Mon Choisy-Cap Malheureux (route B13) dans le cadre d’un projet de développement du programme Invest Hotel.

La Rédaction Maurice Actu

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