Covid-19 : Acter les démarches administratives et la non-application des pénalités de retard

La Covid-19 (Miscellaneous ProvisionsAct et la Quarantine Act, qui ont été promulguées pour que le gouvernement ait les moyens efficaces de prévenir une résurgence de cas positifs de Covid-19 avec la repris​e des activités, viennent également donner une réponse juridique aux démarches administratives interrompues et aux factures impayées en raison du couvre-feu sanitaire.

Ces indications sur la nécessité de mettre en œuvre ces deux lois ont été données par le ministre du Transport routier et du Métro léger, Alan Ganoo, et l’Attorney General, ministre de l’Agro-industrie et de la Sécurité alimentaire, Maneesh Gobin, lors d’une émission sur la télévision nationale.

Les ministres ont rappelé que durant le couvre-feu sanitaire, les échéances pour le paiement de plusieurs services ont été reportées notamment les loyers, les factures d’eau, et d’électricité, et certains impôts. Dans cette optique, des amendements ont dû être apportés pour que des pénalités ne soient pas appliquées du fait des retards de paiement, ou pour que les services d’électricité, ou d’eau potable ne soient pas suspendus.

Citant en exemple le renouvellement des vignettes automobiles, communément appelées «déclarations», Alan Ganoo est venu expliquer que la Covid-19 (Miscellaneous Provisions) Act vient appuyer l’extension du moratoire jusqu’au mois d’août pour le paiement de cette taxe sur les véhicules pour ceux dont la validité des vignettes a expiré au mois de mars, avril ou de mai, sans surtaxe ou frais supplémentaire.

La Rédaction Maurice Actu

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