Pravind Jugnauth : « une politique de tolérance zéro à l’égard des mariages de complaisance à l’île Maurice »

Une politique de tolérance zéro doit être établie en ce qui concerne les mariages de complaisance à l’île Maurice et, à cet effet, le Passport Immigration Office (PIO) et le Civil Status Division (CSD) apporteront des mesures supplémentaires pour renforcer le mécanisme de contrôle existant.

Cette déclaration a été faite, hier mardi 16 juillet, à l’Assemblée nationale par le Premier ministre Pravind Jugnauth, en réponse à une question parlementaire du député de l’opposition Adrien Duval, concernant les faux mariages de non-citoyens avec des citoyens de l’île Maurice.

Les mariages entre non-citoyens et citoyens de l’île Maurice sont régis par l’article 19A of the Civil Status Act qui prévoit qu’aucun mariage ne peut avoir lieu entre un non-citoyen et un citoyen de l’île Maurice à moins que:

  • la publication (demande et avis) du mariage envisagé est faite au Central Civil Status Office à Port Louis;
  • le non-citoyen a résidé à l’île Maurice pendant une période continue d’au moins sept jours avant le premier jour de la publication;
  • le non-citoyen a produit, au moment de la publication, tous les certificats pertinents liés à l’authenticité du mariage.

Le Premier ministre a souligné qu’une approche à trois volets avait été mise en place par le Passport Immigration Office (PIO), le Civil Status Division (CSD) et le Prime Minister’s Office (PMO) pour minimiser toute possibilité de mariage de convenance entre un non-citoyen et un citoyen de l’île Maurice.

Au niveau du Civil Status Division, Pravind Jugnauth a déclaré qu’une liste étendue de documents obligatoires doit être présentée par le non-citoyen pour une demande de mariage. Par la suite, la publication est faite et une copie de l’avis de publication, ainsi que les documents pertinents, est envoyée par le Civil Status Division au Passport Immigration Office et au Prime Minister’s Office pour autorisation. Si aucune objection n’est transmise au Civil Status Division par le Prime Minister’s Office, le Passport Immigration Office ou toute autre autorité, dans les 10 jours suivant la publication de l’avis, la demande est réputée recevable et le couple visé peut procéder au mariage civil.

En outre, en cas d’objection, dans les 10 jours, la même chose est transmise au Civil Status Division. Par la suite, la publication est signalée dans le système du Civil Status Division et le mariage civil est suspendu en attendant une audience au niveau du Civil Status Division, en présence du couple et de l’opposant, a indiqué le chef du gouvernement.

Il est à de noter que, de janvier 2015 au 12 juillet 2019, 345 oppositions au mariage ont été notées sur les 3 815 demandes déposées entre des non-citoyens et des citoyens de l’île Maurice. De janvier 2015 à ce jour, quatre cas de mariage de convenance ont été signalés par le Passport Immigration Office et des mesures appropriées ont été prises dans ces cas conformément aux dispositions de la Loi sur l’immigration.

La Rédaction Maurice Actu

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