Cour suprême : la STC n’aura pas à payer la somme de Rs 4,5 milliards à Betamax

Le Senior Puisne Judge Asraf Caunhye, et les juges Nirmala Devat et David Chan Kan Cheong, ont annulé la décision du Centre d’arbitrage de Singapour, qui avait condamné l’État mauricien à verser Rs 4,5 milliards à la firme de Vikram Bhunjun.

Les trois juges ont conclu que le contrat liant Betamax à l’État mauricien était illégal, car ce contrat d’affrètement passé avec Betamax a été alloué illégalement et en violation de la Public Procurement Act.

C’est le 5 juin 2017 que le Singapour International Arbitration Centre avant rendu sa décision en faveur de Betamax, après que la State Trading Corporation (STC) avait annulé le contrat de Betamax.

La Rédaction Maurice Actu

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